J.O. Numéro 96 du 24 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07284

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Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia traversant le département des Pyrénées-Orientales


NOR : INDI0220103D



Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Campoussy (couloir en direction de la station de Sournia) et de Sournia ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Campoussy et Sournia.